Conditions Générales de Vente

Le vendeur est Fabio DI MARTINO, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial DEVAPP'CO / Convigo.

Siège social : LIFE PARK, 105 Chemin de Château Gombert, 13013 Marseille, France.

SIREN : 918 645 300 TVA : FR42918645300

Contact : contact@convigo.fr

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Convigo commercialise ses abonnements payants auprès de ses utilisateurs (ci-après « l'Acheteur »).

Elles s'appliquent aux abonnements souscrits :

• via l'application mobile Convigo sur l'App Store (Apple) ou Google Play (Google) ;
• via la plateforme web hub.convigo.fr.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

Convigo propose un service de création et de gestion d'itinéraires pour convois exceptionnels, accessible sous forme d'abonnement. Quatre formules sont disponibles ou en cours de déploiement :

Les crédits sont consommés lors de la génération automatique d'itinéraires. Ils sont renouvelés chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Seule l'offre Convigo Plus est actuellement disponible à la souscription.

Pour les souscriptions via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), les prix affichés sont ceux définis par les stores et peuvent différer selon le pays et la plateforme.

Les tarifs indiqués constituent des tarifs de lancement applicables dès l'ouverture du service. Ils sont susceptibles d'évoluer à l'issue de cette période de lancement. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Acheteur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Acheteur pourra résilier sans frais s'il refuse la nouvelle tarification.

Le paiement est effectué au moment de la souscription, selon le canal utilisé :

Via l'application mobile (iOS / Android) : les paiements sont traités directement par Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon leurs propres conditions. Convigo n'intervient pas dans la transaction financière et n'a pas accès aux données bancaires de l'Acheteur.

Via la plateforme web (hub.convigo.fr) : les paiements sont traités par notre prestataire RevenueCat. Convigo n'a pas accès aux données bancaires de l'Acheteur.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation.

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Le montant de la période suivante est prélevé automatiquement à la date de renouvellement.

L'Acheteur peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

iOS : Réglages → [votre nom] → Abonnements.

Android : Google Play → Abonnements.

Web : Paramètres du compte sur hub.convigo.fr, ou par e-mail à support@convigo.fr.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait ainsi ce droit.

En souscrivant et en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités, l'Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé.

Pour les achats via App Store ou Google Play, les conditions de rétractation applicables sont celles d'Apple et Google respectivement.

Achats iOS : demandes traitées par Apple via reportaproblem.apple.com. Convigo ne peut pas traiter ces demandes.

Achats Android : demandes traitées par Google selon sa politique de remboursement. Convigo ne peut pas traiter ces demandes.

Achats web : toute demande doit être adressée à support@convigo.fr. Convigo examine chaque demande au cas par cas.

Convigo s'efforce d'assurer la disponibilité de ses services 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incidents techniques ou force majeure.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Convigo, un geste commercial pourra être accordé à l'appréciation de Convigo, sans obligation de remboursement.

Convigo est un outil d'aide à la création et à la gestion d'itinéraires. Les itinéraires sont créés et validés par l'utilisateur. Convigo ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations saisies dans l'application.

La responsabilité de Convigo ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, perte de données, perte d'exploitation ou préjudice immatériel résultant de l'utilisation du service.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Convigo en cas de litige non résolu à l'amiable.

Avant toute saisine du médiateur, l'Acheteur doit avoir préalablement contacté Convigo par écrit à contact@convigo.fr.

Médiateur désigné : CM2C Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
14-16 boulevard Poissonnière, 75009 Paris
www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Convigo, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : support@convigo.fr