Conditions Générales d'Utilisation de Convigo

À retenir : L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Convigo (ci-après la « Plateforme ») éditée par la société Convigo.

La Plateforme permet aux Utilisateurs titulaires d'un compte Convigo (ci-après les « Utilisateurs ») d'accéder à des services numériques tels que la création, la gestion et la consultation d'itinéraires pour convois exceptionnels, ainsi que l'échange d'informations liées au réseau routier.

Chaque Utilisateur accepte, par son accès et son utilisation de la Plateforme, l'intégralité des présentes CGU.

À retenir : L'accès est personnel ; chaque personne doit disposer d'un compte Convigo nominatif.

2.1. Éligibilité

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique disposant d'un compte Convigo. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour utiliser la Plateforme et agir en son nom ou pour le compte de l'entité qu'il représente, le cas échéant.

2.2. Création de compte

L'accès s'effectue via un compte personnel créé sur Convigo ou via tout autre mode d'authentification mis en place. Chaque compte est nominatif ; le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est strictement interdit. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de la mise à jour de son compte.

2.3. Confidentialité et perte des identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation, autorisée ou non, de son compte. En cas de perte ou de compromission, il doit immédiatement utiliser la procédure de réinitialisation disponible ou contacter le support Convigo afin d'obtenir une régénération sécurisée de ses identifiants.

À retenir : Certaines fonctions requièrent un abonnement actif ; la conception avancée d'itinéraires nécessite des crédits. Les crédits et abonnements sont personnels, non transférables et non remboursables, sauf disposition légale impérative.

Convigo propose des services destinés à la planification, la gestion et le partage d'informations liées aux convois exceptionnels. Les principales fonctionnalités incluent la génération d'itinéraires, la visualisation de points d'intérêt (tunnels, ponts, zones sensibles, etc.), le partage de trajets et l'accès à des outils collaboratifs.

3.1. Abonnements et accès aux fonctionnalités

L'accès à certaines fonctionnalités (planification avancée, partage, gestion avancée d'itinéraires, options de collaboration) requiert la souscription à un abonnement Convigo actif.

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale choisie par l'Utilisateur et se renouvellent tacitement à chaque période, sauf résiliation avant échéance.

La résiliation d'un abonnement prend effet à la fin de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement partiel.

3.2. Crédits et conception d'itinéraires

La conception d'un itinéraire complet (notamment via génération assistée, calcul IA ou services premium) nécessite l'utilisation de crédits Convigo. Les crédits :

• peuvent être achetés sous forme de packs disponibles depuis le compte Utilisateur ;
• peuvent être inclus dans certains abonnements.

Les crédits sont cumulables, personnels, non transférables et non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

3.3. Conditions d'utilisation des crédits

Les crédits sont utilisables uniquement si un abonnement Convigo actif est en cours.

Ce fonctionnement découle du modèle économique du service : la génération et la gestion des itinéraires sont des fonctionnalités réservées aux abonnés.

Les crédits achetés restent enregistrés sur le compte mais ne peuvent être consommés qu'en présence d'un abonnement actif.

Ils demeurent valables sans limite de durée tant que le compte Convigo n'est pas supprimé.

Cette condition est portée à la connaissance de l'Utilisateur avant tout achat de crédits ou souscription d'abonnement.

3.4. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque l'Acheteur est un consommateur, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions légales.

Pour les services numériques dont l'exécution commence immédiatement après paiement (par exemple les abonnements), l'Utilisateur reconnaît expressément que le service commence dès paiement et renonce à son droit de rétractation.

Pour les packs de crédits non utilisés, le droit de rétractation peut être exercé tant qu'aucun crédit n'a été consommé.

3.5. Information préalable

Avant toute acquisition de crédits ou souscription d'abonnement, l'Utilisateur est informé des conditions d'utilisation, des obligations (abonnement requis pour consommation) et des règles applicables au droit de rétractation.

Convigo se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, packs ou formules, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans des délais raisonnables.

À retenir : Respect des lois et bonne conduite ; procédure de signalement LCEN mise en place.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de sécurité routière.

Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, nuisibles, diffamatoires, frauduleuses ou en violation des droits de tiers.

4.3. Signalement et sanctions (LCEN)

L'Utilisateur peut signaler tout contenu illicite via support@convigo.fr.

Convigo s'engage, en cas de signalement conforme, à examiner et à traiter promptement les notifications et, le cas échéant, à retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite.

Convigo pourra émettre un avertissement, suspendre l'accès, retirer le contenu signalé ou résilier le compte en cas de violation des CGU.

4.4. Contenus fournis par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des informations, documents et contenus qu'il transmet ou met en ligne via la Plateforme. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

À retenir : La Plateforme et ses composants appartiennent à Convigo ; les contenus utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs, soumis à licence d'exploitation pour le service.

La Plateforme et l'ensemble de ses composants (textes, graphiques, logos, logiciels, bases de données, API, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Convigo ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Convigo concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre de ses activités et conformément aux présentes CGU.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il soumet. Il accorde toutefois à Convigo, pour la durée légale de protection, une licence non exclusive et gratuite lui permettant d'héberger, stocker et exploiter ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des services, à la conformité légale et à la maintenance.

À retenir : RGPD respecté ; DPO et politique disponibles.

Convigo traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La politique de confidentialité est disponible à l'adresse https://www.convigo.fr/confidentialite.

Contact RGPD : dpo@convigo.fr.

Les logs techniques sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

Convigo peut faire appel à des sous-traitants conformes pour l'hébergement, la maintenance ou le support technique.

À retenir : Mesures raisonnables mises en œuvre ; vigilance partagée.

Convigo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît les risques inhérents aux réseaux et s'engage à signaler sans délai toute anomalie ou incident.

Convigo pourra suspendre temporairement l'accès pour maintenance, sécurité ou investigation.

À retenir : Support disponible mais sans obligation de résultat.

Convigo assure le support technique selon les modalités précisées sur la Plateforme.

Les horaires et délais de réponse sont indicatifs et peuvent varier selon l'offre.

Le support est une obligation de moyens, non de résultat.

Convigo pourra suspendre temporairement le service pour maintenance, en informant les Utilisateurs sauf urgence.

À retenir : Convigo fournit un outil indicatif ; l'Utilisateur reste responsable de ses décisions et vérifications.

9.1. Responsabilité de Convigo

Convigo met à disposition un outil d'aide à la planification et à la navigation. Les itinéraires générés sont fournis à titre indicatif.

L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation des itinéraires avant tout déplacement.

Les données affichées proviennent notamment de contributions Utilisateurs et de sources tierces. Convigo n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité. L'Utilisateur doit confronter ces informations aux sources officielles et à la signalisation réelle.

9.2. Contenus et contributions

Les commentaires, points d'intérêt, notations ou tout autre contenu publié par les Utilisateurs n'engagent que leur auteur. Convigo ne pourra être tenue responsable des propos ou inexactitudes figurant dans ces contenus.

9.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des conséquences résultant de ses choix.

9.4. Limitations

Convigo ne garantit pas l'absence d'erreurs ni la disponibilité continue du service.

Aucune responsabilité n'est engagée pour les dysfonctionnements liés au réseau Internet, au matériel ou aux logiciels de l'Utilisateur.

9.5. Avertissement de sécurité et responsabilité spécifique aux itinéraires

Les itinéraires générés par Convigo, y compris ceux produits par des calculs automatisés ou assistés par intelligence artificielle, sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une instruction ou une garantie de praticabilité.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son itinéraire aux réglementations locales, aux restrictions de gabarit, de tonnage ou de hauteur, ainsi qu'à toute signalisation sur le terrain.

Convigo ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage matériel, corporel ou environnemental résultant de l'utilisation d'un itinéraire généré par la Plateforme, notamment en cas de passage sur un ouvrage d'art, un point d'intérêt routier sensible ou toute infrastructure non adaptée au convoi.

L'Utilisateur s'engage à effectuer les vérifications nécessaires avant chaque déplacement, en particulier concernant les ouvrages d'art, zones à restriction et points d'intérêt identifiés dans l'itinéraire.

Convigo ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure.

À retenir : CGU valables tant que le compte existe ; suppression = perte de tout contenu.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; cela entraîne la perte définitive des données, crédits et abonnements.

Convigo peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU, de fraude, de non-paiement ou pour motif légitime, après notification.

Une suspension prolongée peut être suivie d'une suppression du compte après 30 jours sans régularisation.

En cas de résiliation sans faute de l'Utilisateur, Convigo rembourse au prorata la période d'abonnement non consommée et les crédits inutilisés.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Convigo ou de ses prestataires constituent des preuves valables des communications et opérations effectuées.

Convigo peut modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation.

Toute modification substantielle est notifiée au moins 15 jours à l'avance.

Les abonnements et crédits déjà souscrits demeurent régis par les anciennes conditions jusqu'à leur échéance.

Convigo pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à une filiale ou société affiliée.

L'Utilisateur ne peut transférer ses droits ou obligations sans l'accord écrit de Convigo.

Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux du ressort du siège de Convigo, sauf dispositions légales d'ordre public.

Support : support@convigo.fr

Site : https://www.convigo.fr

Contact RGPD : dpo@convigo.fr

1.0 (15 février 2024) — Publication initiale